Dans ce cas, si la cour de sûreté de l'Etat est composée de plusieurs chambres, en vertu de l'article 18 de la loi n o   2845, lu en liaison avec l'article 299 § 3 du code de procédure pénale, c'est

    Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.

atteinte à l’honneur ou la réputation de toute personne, même si l’imputabilité prévue à l’article 914 du code civil, ou l’intention prévue à l’article   919 du code civil, ou la connaissance et l

L’article 16 de la loi stipule qu’une partie à une procédure qui n’a pas introduit le recours prévu par l’article 5, peut introduire – sur le fondement de l’article 417 de la loi du 23 avril 1964 (Code

    Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ;   3.

Elle invoque à cet égard l'article 6 § 1 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement dans

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention.

Il conclut que celle-ci a été effective au sens de l’article 3 de la Convention. 33 .

; 3 du code de procédure pénale (CPP), ainsi que sur l’article   230 du CPP (paragraphes 28 et 34 ci-dessous). 13.

Le 17 mars 2004, la requérante saisit le Conseil d’Etat d’un pourvoi dans l’intérêt de la loi en vertu de l’article 51 de la loi n o 2577, soulignant que, le 3   juillet 2003, l’article 3 de la loi

19/01/2011 ARRÊT No 3 No RG: 09/01709 GC/AT Décision déférée du 25 Février 2009 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2007JO0918 M. Serge X... Roger DE Y...

par les articles 2 et 3 de la Convention pris isolément ou combinés à l’article   13   ?

l’article 54 § 3 du règlement de la Cour.

Par conséquent, en vertu de l’article 314 § 2 et 3 du code civil n o   4721, «   Gözüm   » fut enregistré comme étant le nom de famille d’E., dans les registres d’état civil ainsi que sur

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

, que la requête de M me G. épouse D., (...) doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 de ce code (...)

180 § 2 du code pénal (CP)) et de violation de domicile (article 192 § 1 du CP).

aucun des moyens, énumérés à l’article   354 du code, susceptibles de justifier la révision de l’affaire à la lumière de circonstances exceptionnelles (voir le texte de l’article   354 et les

Il invoque l’article 3 de la Convention   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.