, l’article 6 de la Convention n’étant que formellement invoqué.

Elle invoque l’article   1 du Protocole n o   1 à la Convention . 34.     Le Gouvernement conteste cette thèse. 35.

Il invoque l’article 3 de la Convention.

  302 du Code pénal.

    À la demande des requérants, le tribunal d’Urous-Martan versa aux dossiers, comme éléments de preuve, les articles concernant le réaménagement urbain (paragraphes 10 et 11 ci-dessus). 18

Il invoque l’article 8 de la Convention qui se lit ainsi   : «   1.

En ce qui concerne une récusation d’un juge, celle-ci obéit aux articles 18 à 22 du Code de procédure civile de 1963 (en vigueur au moment des faits).

  Espagne [GC], n o   30544/96, §   28, CEDH 1999 ‑ I). Enfin, l’article 6 § 1 de la Convention ne garantit pas aux plaideurs une issue favorable ( Andronicou et Constantinou c.

847 § 1 du code civil ( Bundesgesetzbuch -BGB) combiné avec les articles 823 § 2 et 11 § 3 de la loi de la Bavière sur la presse et l’article 185 du code pénal.

Par conséquent, en vertu de l’article 314 § 2 et 3 du code civil n o   4721, «   Gözüm   » fut enregistré comme étant le nom de famille d’E., dans les registres d’état civil ainsi que sur

le prévoit l’article   170 du code de procédure pénale.

  » Article 141 «   1.     L’élection des membres indiqués à l’alinéa c) de l’article 137 § 2 s’effectue à partir de listes établies par un minimum de 20 électeurs. 2.

450 du code de procédure civile

L’article 14 est libellé comme suit   ;   «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)

Elle réduisit cette peine à dix mois d'emprisonnement et à 416   666   000   TRL d'amende en raison de la bonne conduite du requérant, en vertu de l'article 59 § 2 du code pénal.

Il invoque les articles 5 § 3 et 6 § 2 de la Convention. 15.

Turquie , n o 55955/00, § 20, 2 février 2006, et Micallef c.   Malte [GC], n o 17056/06, § 47, CEDH 2009). 29.

  Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 5.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.