Le code pénal 32.     L’article 314 §§ 1 et 2 du CP, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : «   1.

  706-100 du code de procédure pénale («   CPP   ») et 8 de la Convention. 15 .

sur l'article 115 du code électoral   ».

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, la partie pertinente duquel est libellée comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable

    Le code pénal réprime toutes formes d'homicide (articles 448 à 455) et tentative d'homicide (articles 61 et 62).

Ils invoquaient à l'appui de leur demande plusieurs articles du code civil, ainsi que l'article 16 de la loi n o 1816/1988 qui prévoyait la possibilité d'indemnisation pour les journaux ayant subi des

Trium Architectes et la societé d'architecture Concept plan GC, ont enfreint les dispositions des articles 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420 1 du code de

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 15.

GRIEF 15.

Roumanie [GC], n o   28114/95, CEDH 1999 ‑ VI). II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION 31.

    Les articles invoqués sont ainsi libellés   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

de l’article 35   §   4. 2.

En cas d’absence à cette convocation à la date mentionnée sans motif valable, vous encourez toutes les sanctions prévues par les articles 113 et 118 du code de procédure pénale de la Fédération de Russie

Il invoque l’article   11 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

du code civil Subsidiairement, le Gouvernement excipe du non épuisement des voies de recours internes, les requérants n'ayant pas utilisé le remède prévu par l'article 1591 du code civil.

Plus particulièrement, elle rappelle que les articles   3,   12 et   13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 se lisent comme suit   : Article 3 «   Le déplacement ou

    LE DROIT INTERNE PERTINENT 15 .

84 dernier alinéa du Code de procédure pénale   ;   Attendu que les dispositions de l’article 206 du code de procédure pénale permettent à la chambre d’accusation qui a annulé des actes de l

    Les recours en justice fondés sur l’article 125 du code de procédure pénale 30 .