Puisque X était juge à Lucques, aux termes de l’article 11 du code de procédure pénale (le «   CPP   »), le dossier fut transmis aux autorités judiciaires de Gênes. 10.

renvoyant aux infractions énumérées par l’article 706-55 ; que, sous cette réserve, le troisième alinéa de l’article 706-54 du code de procédure pénale n’est pas contraire à l’article 9 de la Déclaration

Cet alinéa 3 renvoyait à l’article 239 du même code. 20 .

Les dispositions invoquées se lisent comme suit   : Article 2 «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

    En outre, le 22 octobre 2007, lorsque la procédure était pendante devant la cour d’appel de Craiova, le requérant excipa de l’inconstitutionnalité de l’article 13 du code de procédure pénale

Slovénie (satisfaction équitable) [GC], n o   26828/06, §   79, CEDH   2014, et Molla Sali c. Grèce (satisfaction équitable) [GC], n o   20452/14, § 32, 18 juin 2020).

    Le code pénal turc réprime toutes formes d'homicide (articles   448 à   455) et de tentative d'homicide (articles 61 et 62).

posées par cette directive et à moins que la personne concernée n'ait, en vertu de l'article 14, premier alinéa, sous a), de ladite directive, le droit de s'opposer audit traitement pour des raisons prépondérantes

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code pénal sont ainsi libellées   : Article 248 (Abus d’autorité contraire à l’intérêt public) «   Le fait, pour un fonctionnaire public

    La disposition pertinente de la loi de 1978 sur les obligations civiles se lit comme suit   : Réparation du dommage moral Article 200 «   Le tribunal octroie une indemnité pour

L'acte réprimé par l'article 169 du code pénal figure parmi eux.

  » 14.     L’article sur la page deux était accompagné d’une photo montrant M. Schröder avec une chapka sur sa tête.

Il affirme que l’intéressé a été transféré à Ardahan dans les plus brefs délais comme l’exige l’article 94 du CPP. 16.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Il invoque les articles 8 et 14 combinés de la Convention qui se lisent ainsi   : Article 8 «   1.

Il invoque les articles 13 et 53 de la Convention. 32.     La Cour estime que ce grief doit être considéré uniquement sous l’angle de l’article 13 de la Convention. 33.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.

Or, comme l’examen du requérant le 14 juin 2007 avait démontré, son foie ne souffrait d’aucune pathologie. 39.

A cet égard, le requérant invoque l’article 2, sous son volet procédural, et l’article 6 de la Convention.