aucun des moyens, énumérés à l’article   354 du code, susceptibles de justifier la révision de l’affaire à la lumière de circonstances exceptionnelles (voir le texte de l’article   354 et les

L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une

    Il indique que l’annulation reposait sur une base légale claire, prévisible et accessible, en l’occurrence l’article 1025 du code civil ainsi que l’article   138 de la Constitution.

Il invoque à cet égard l’article   5 §   1 de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit   : «   1.

de la Convention, comme l’atteste le fait que l’article 15 de la Convention n’y autorise aucune dérogation même en temps de guerre ou d’autre danger public.

GRIEFS 13.

Toutefois, dans la cour de la maison d’arrêt, il fut arrêté à nouveau pour violation de la législation sur l’immigration, infraction prévue par l’article 18.8 du code des infractions administratives. 46

Serbie (exception préliminaire) [GC], n os 17153/11 et 29 autres, § 70, 25 mars 2014). 40.

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

    Le Gouvernement plaide que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes, comme l’exige l’article 35 § 1 de la Convention.

Comme le permet l'article   29   §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Il invoque l’article 3 de la Convention, pris seul et combiné avec l’article 13, ces dispositions se lisant comme suit   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou

], n° 29369/10, point 125). 13.

A cet égard, le requérant invoque l’article 2, sous son volet procédural, et l’article 6 de la Convention.

L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 511-1, L. 541-1 et   R.

    En outre, le 22 octobre 2007, lorsque la procédure était pendante devant la cour d’appel de Craiova, le requérant excipa de l’inconstitutionnalité de l’article 13 du code de procédure pénale

    Les conditions générales de la prescription acquisitive sont définies par l’article 713 alinéa 1 er du code civil de 2002, qui reprend l’article 639 alinéa 1 er de l’ancien code   :

  » Selon l’article 1409 du code de procédure civile   : «   (...) 4.