L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Les policiers concernés furent renvoyés en jugement sur le fondement de l’article 309 du code pénal (CP) (lésions corporelles graves). 17.

Enfin, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

A B, représenté par Me El Harzli, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution

Aux termes de l'article 168 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

D.242-6-3 du code de la sécurité sociale).

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Le paiement d'une prime d'ancienneté a été prévu par l'article 16 de la convention collective de la métallurgie de Saône et Loire applicable dans l'entreprise ainsi que par l'article 8 de la convention

L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès

le fondement de l'article L. 911-2 dudit code. 7.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

F L. 521-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom

le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R.145-35 du code de commerce : 'Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que,

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article