Jean-René DESCAT ne peut, au titre de la donation de meubles meublants à lui consentie par le de cujus, être dispensé du rapport en valeur, en application de l'article 844 du Code Civil, - que M.

[I] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1382 du code civil, ensemble les articles 815-5 et 837 du même code ; 2.

en outre, l'absence de donation entre vifs dans les formes prescrites notamment par l'article 931 du Code civil, -constater son absence d'intention libérale au profit de sa s'ur [G] [A], -condamner

Pour justifier sa demande d'attribution préférentielle de ce bien sur le fondement de l'article 833 du code civil, Mme [W] fait valoir qu'elle a été désignée comme légataire universelle de son père par

le renvoi de l'affaire à la formation collégiale, demande qui, en vertu de l'article 804 du code de procédure civile doit être formulée dans les 15 jours de l'avis prévu à l'article 803 du code de procédure

Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II du code général des impôts : " II.

En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L’article 9 du code de procédure civile dispose par ailleurs qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[N] [A] en intervention forcée, la cour d'appel a violé les articles 122 et 555 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3° ALORS QUE, subsidiairement, les personnes qui

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

b-sur les conséquences En application de l’article 732 du code civil, est successible le conjoint survivant non divorcé.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Madame [F] [L] et Monsieur [B] [L] qui succombent seront déboutés de leur propre demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamnés in soldum aux dépens.

Par le jugement déféré du 1er avril 2005, le tribunal a rejeté les demandes, considérant en premier lieu que la preuve ouverte contre la présomption édictée par l'article 752 du code général des impôts

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[N] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil - prononcé sur le fondement de l'article 238 du code civil le divorce de M. [N] et Mme [F] - condamné M.

[P] [E] n'étant pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais de simples déclarations d'intention, la cour n'a pas à y répondre comme n'étant saisie d'aucune demande.