Ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, l'article 9 de l'accord national stipule que les salariés titulaires du CAP sont classés jusqu'au niveau D inclus.

L. 1232-2 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-2 du même code et l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2.

Elle ne peut donc être regardée comme un organisme d'intérêt général au sens du a) du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

la nullité de cette police d'assurance, la cour d'appel a violé l'article L. 310-2 du code des assurances ; 2°/ que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré est subordonnée

450 alinéa 2 du code de procédure civile

civil, et non avoir recours immédiatement à l'article 1190 du code civil.

Il en résulte qu'en application des dispositions combinées précitées du 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 2 du décret du 18 juin 1993, l'intéressée n'avait plus droit au maintien

Ils soulignent que la reproduction des articles du code de la consommation permettant à des consommateurs profanes comme eux de connaître leurs droits n'était pas suffisamment apparente.

322 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive et de mauvaise foi du contrat, - 5 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance

1343-2 du code civil, . condamné la société [2] à rembourser à Pôle emploi les allocations chômage sur le fondement des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail à hauteur de six mois,

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. 2° ALORS QU'il appartient au juge devant lequel est invoqué un harcèlement moral d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié afin de déterminer

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser, à la société BIFP, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la violation des articles 23 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, L. 312-6 du code de l'organisation judiciaire, 510 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que

700 du code de procédure civile - confirmer ledit jugement en ce qu'il a prononcé l'annulation des articles 1.1 et 5 alinéas 1 et 2 du règlement intérieur du comité d'établissement Sud Est Feu Vert

Sur le fondement des articles R725-6, L724-7 et L724-9 du code rural, elle invoque le respect de la procédure.

qui appartient à [RS] [V] comme cela apparaît sur le plan cadastral versé en P.J. n°48 «BP [Cadastre 15] [Localité 37] 2 (parcelle n°[Cadastre 14]) - Parcelle [Cadastre 2] (Surplus)» ; - Dire et juger