L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

de l'article 699 du Code de procédure civile.

L'élément du moyen invoque à la fois un manque de base légale, un excès de pouvoir et une violation de l'article 455 du code de procédure civile. 14.

de l'article 699 du code de procédure civile.'

7 du code de procédure pénale, violation de l'article préliminaire du même code et de son article 593, méconnaissance des exigences de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme :

Par conclusions en défense n°2 déposées à notre audience du 23 janvier 2025, Despierre nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Juger que la demande tendant au versement d'une

En tout état de cause, comme le soulignent à juste titre les appelants, l'article 1735 du code civil sur le fondement duquel est recherchée la responsabilité de M.

demeurait inconnue de telle sorte que la clause exonératoire prévue à l'article 1733 du code civil ne pouvait être utilement invoquée par les locataires.

civil, et non avoir recours immédiatement à l'article 1190 du code civil.

conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

[V], la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail ; Alors, enfin, que M.

l'article 902 du code de procédure civile a été adressé par le greffe au conseil de l'appelante.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 113-11.2 du Code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que sont nulles les clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple

Conformément à l'article L 133-44 du même Code, toute opération de paiement électronique doit faire l'objet de l’authentification forte" prévue à l'article L 133-4 pour être considérée comme régulièrement

292 de la directive 2009/138 (point 64), qu'il en est de même de l'article R. 622-20 du code de commerce, applicable à la procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article R. 641-23 de ce code

En outre, parce qu'elle présente une nature conventionnelle, l'inscription d'hypothèque judiciaire ne saurait être considérée comme une mesure conservatoire au sens de l'article L.213-6 du Code de l'organisation

application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, à l'exécution de celle sollicitée au titre de l'article 515 du code de procédure civile relative aux dommages et intérêts, débouté