Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.

1343-2 du code civil ; - rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire.

La ministre rappela que, selon l’article 36 alinéa 2 du code de droit international privé, les changements de nom n’étaient recevables qu’en ce qui concerne des personnes de nationalité belge.

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

d'appel au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

1343-2 du code civil) - Article 700 du code de procédure civile - Exécution provisoire de l'intégralité du jugement à intervenir.

L'article L. 1225-27 du même code dispose que la salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

  V. engagea une procédure d’accusation privée pour injure sur le fondement de l’article 130   §   2 du code pénal.

de Me Alexis Grimaud (Selarl Lexavoué Grenoble) conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

    Les dispositions pertinentes du code pénal, dans leur version applicable à l’époque des faits, se lisaient comme suit   : Article 132-76 «   Dans les cas prévus par la loi, les

Un inconnu l’aurait alors apporté à la rédaction de l’hebdomadaire dans lequel était paru l’article litigieux. 13.

9 du code civil et 226-15 du code pénal sur le droit à la vie privée et la violation du secret des correspondances, Condamner Mme [T] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la forclusion invoquée : La société invoque une 'forclusion' en visant l'article L. 1471-1 du code du travail, en rappelant que le transfert des contrats de travail est intervenu le 3 décembre 2012

à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code

à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code

Sur la demande au titre du repos compensateur Selon l'article D 3121-24 du code du travail, à défaut d'accord prévu au I de l'article L 3121-33, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé

L'article L.3121-28 du même code précise que toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une