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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93512
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Ch. civile A ARRET No du 21 SEPTEMBRE 2016 R.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 6
68e7a4c3033cf481c39a2241
6 octobre 2025
6 octobre 2025
° Portalis DB2E-W-B7H-LT3U RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 06 Octobre 2025 2ème Ch
Source officielle3ème chambre
DTA_2302900_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2302960_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs
Source officielleJCP FOND
6706f610f1d01e3c86fadc58
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Civ. 1ère, 31/03/2011, n° 09-69963 et CA Paris, 29/09/2011, Pôle 04 ch. 09 n°10/01284).
Source officielleJCP FOND
6789885c428384b762e6bdaf
14 janvier 2025
14 janvier 2025
6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, et doit être déchue du droit aux intérêts.
Source officielle2ème CH - Section 1
64364d6229c3df04f589a5b6
11 avril 2023
11 avril 2023
janvier 2018 - condamner la société Fab à lui payer la somme de 1.800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116624
18 janvier 2013
18 janvier 2013
43 ch. 1 al. 2 du Code pénal suisse (« CPS ») et suspendit l’exécution de la peine (article 43 ch. 2 al. 1 CPS, cf. infra « Le droit interne pertinent »).
Source officielleChambre sociale
61635de0683f470e3416dc0d
30 septembre 2010
30 septembre 2010
L. 625-3 du Code de commerce et l'article L. 3253-8 du Code du travail, En tout état de cause, rappeler le caractère subsidiaire de l'intervention du CGEA, Dire et juger que la décision est simplement
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
64534d0037f394d0f8f666e2
3 mai 2023
3 mai 2023
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c91ca9bf2637903096f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[N] demande à la cour, au visa de l'article L. 4121-1 du code du travail, des articles L.452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du code de sécurité sociale, de : - confirmer le jugement du tribunal des affaires
Source officielleCour d'Appel
6253ca69bd3db21cbdd8af4c
19 février 2008
19 février 2008
450 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielle2ème CH - Section 1
62f34a4082b27805d4d3c130
9 août 2022
9 août 2022
faits invoqués, devenu l'article 1240 du même code depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016.
Source officielle2ème chambre
65b0c1968d0ccf000877e7cf
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1103 et suivants, 2288, 2305, 2310 du Code civil, l'article L 313-2 du code monétaire et financier et l'article L 341-6 du code de la consommation : la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il
Source officielle2ème Chambre B
67f8af3fb5ff6e72c9612418
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile : Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2508922_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
, tiré de la substitution, en tant que fondement légal de la décision attaquée, de l’article L. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au 1° de l’article L. 611-1 du même
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02852_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCH GENERALISTE A
6a0ca7efcdc6046d47397a92
19 mai 2026
19 mai 2026
[T] [K] à lui payer la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Source officielle2ème CH - Section 1
69face48cdc6046d47beea96
5 mai 2026
5 mai 2026
[I] qui a demandé à la cour de : [irrecevabilité des conclusions des intimées] Vu les articles 145, 10 et 11 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles
Source officielleCh. Sociale -Section B
65321aa89e4ea48318f5abc3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2022, la SAS DAI sollicite de la cour de': Vu les articles du code du travail, du code civil et du code de procédure civile
Source officiellePage 28 sur 119