En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de p

    L’article 718 du code civil se lit comme suit   : «   La propriété d’un terrain emporte, dans la mesure de leur utilité ( kullanılmasında yarar olduğu ölçüde ), la propriété de

En vertu de la jurisprudence constante des tribunaux bulgares, la personne ainsi sanctionnée n’est pas considérée comme condamnée pénalement ( Постановление № 7 от 4.XI.1985 г. по н. д. № 4/85 г., Пленум

    Aux termes de l’article 16, alinéa 2, du code de procédure civile («   le CPC   »), une personne placée sous tutelle est représentée devant les juridictions par son tuteur.

    La requérante soutient que son expulsion emporterait violation de l’article 8 de la Convention qui se lit comme suit   : «   1.

Dans une large mesure, je l’ai utilisée comme un élément essentiel de mon article ‘Au fait!’.

Aux termes de l'article R. 423-59 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R.423-60 à R. 423

[R] [L] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1650, 1654, 1655 et 1656 du code civil, 713 et 716 de l'ancien code de procédure civile, des articles IX, XIII et XVI du cahier des charges, de

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.

Se référant à l’article 93 de ladite loi, ils précisaient que, hormis ses aspects disciplinaires pour lesquels une autre procédure avait, selon eux, été entamée, l’affaire avait été considérée comme entrant

    La procédure de récusation d’un juge est régie comme suit par le code judiciaire   : Article 828 «   Tout juge peut être récusé pour les causes ci-après   : 1 o s’il y a suspicion

13 du contrat de travail, * 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément à l'article R. 1454-28 du code du travail

    La loi n o 178 du 4 juillet 2006 portant modification du code pénal et d’autres lois a abrogé les articles 206 et 207 du code pénal. 24.

    La récusation est régie par les articles 828 à 847 du code judiciaire.

blancs ou nuls étaient recomptés et considérés au final comme des votes valables.

, tant qu’elle ne fait pas l’objet d’un retrait ou d’une révocation formelle au sens de l’article 22 de la Convention de Vienne du 23   mai 1969, comme le montre d’ailleurs la pratique espagnole en

    L’article 19 de la loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes (RS 812.121) dans sa version en vigueur au moment des faits disposait comme suit   : Article 19 D Dispositions

comme il suit   : Article 100 «   En matière criminelle et en matière correctionnelle, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans d’emprisonnement, le juge d’instruction peut, lorsque

    L’article   188 du code pénal ( Kazneni zakon , Journal officiel n o   110/97, modifié ultérieurement), tel qu’il était en vigueur à l’époque des faits, est ainsi libellé