Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT01849_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
discrétionnaire mettant en cause le principe même de l'arrêté ; - l'article 5 de l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article R. 211-67 du code de l'environnement dès lors que l'octroi
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01504_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 206 de l'annexe II au même code : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00509_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article 202 A de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205645_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
années au moins.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310507
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle10ème chambre
DTA_2300616_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour défaut de déclaration de comptes bancaires à l'étranger ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02130
28 octobre 2009
28 octobre 2009
collective, ensemble l'article L. 212-5 du Code du travail.
Source officielle7ème chambre
DTA_2106652_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
° 982. 5.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61632f5a14ec5f96a7da0989
30 juin 2011
30 juin 2011
L'employeur s'oppose à sa demande en soutenant que seules les heures prises sur le temps de travail sont prévues comme devant être indemnisées par l'article 5 II 3 de la convention collective applicable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01181_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037745789
5 décembre 2018
5 décembre 2018
de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102264_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
code général des impôts et de l'article 202 A de l'annexe II du même code, n'aurait " pas été présentée comme de nature à remettre en cause le traitement fiscale de ces prestations au regard de la TVA
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00290_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
) de mettre à la charge du SDIS du Nord le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625765
2 avril 1990
2 avril 1990
X... n'a pas souscrit, dans les délais prévus par l'article 287 du code général des impôts alors en vigueur, les déclarations de recettes prévues audit article ; que, par suite, il se trouvait en situation
Source officielle6ème chambre
DTA_2400348_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
code général des impôts, alors que le compte « 6257 Réception » présente un montant total d’opérations pour 12 371 euros, supérieur au seuil fixé par le 5° de l’article 4 J de l’annexe IV au code général
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
l'article R. 122-5 du code de l'environnement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01458_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Selon l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts pris pour l'application de l'article 271 du code : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200431_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de l’article 50-0 du code général des impôts un abattement de 71%.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00534
5 avril 2018
5 avril 2018
3.5.1 de l'accord régional de prévention des agressions et accompagnement des agents victimes d'une agression du 27 janvier 1999, son annexe 4C et l'article II.3 de l'accord local de prévention des agressions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003014_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
L'article 206 de l'annexe II du même code prévoit : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. ()
Source officiellePage 28 sur 1268