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5 606 résultats pour « Article Annexe 58 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007626036

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

1975 dans la mesure où a été comprise dans ses revenus de ladite année une somme de 140 169 F correspondant à des revenus d'origine inexpliquée ; Article 1er : Le revenu imposable de M.

Source officielle

Page 28 sur 281

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bbb4709e24f13d5547a

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Par conclusions transmises le 25 juin 2019 par voie électronique, l'AGS-CGEA Ile-de-France Est soulève l'irrecevabilité de l'appel en raison de l'absence des mentions prévues à l'article 58 du code de

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01355_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 1342-3 du code civil : " Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable ".

Source officielle
CA

6e chambre

5fd9cbf5b244c20532a09607

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02868_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01297

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Partie succombante, la société SIS sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée à payer

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a4db033cf481c39a296d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200480

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

X... ne justifie pas à la date du déféré dont il a saisi la Cour, soit le 28 septembre 2007, être domicilié au ... à Versailles indiqué dans sa requête ; qu'aux termes de l'article 58 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402207_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Si la commune a procédé en 2020 à l’enlèvement de l’arbre situé au niveau du 58 avenue Molière, l’entrée en vigueur, le 23 février 2022, de l’article L. 350-3 du code de l’environnement précité interdit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300804

Cassation

15 juin 2010

15 juin 2010

, 14 m ², ce qui excédait la valeur vénale dudit terrain dont le prix au m ² retenu par l'expert était de 600 euros, la cour d'appel a de nouveau violé l'article 682 du Code civil.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

678b4531fc3c89482d4f1ff8

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Dans ses dernières conclusions, l'association Fédération des chasseurs, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du code civil, de l'article 1103 du code civil, et de l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100272

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

270 et 271 du Code civil ; Alors, en toute hypothèse, que ce n'est que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues à l'article 274 du Code civil, que le

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035091524

Admin. suprême

27 juin 2017

27 juin 2017

L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner, d'une part, la suspension de l'exécution de l'article 7 du décret du 25 avril 2017 ainsi que des articles 15 et 16 de l'arrêté ministériel du 25

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300495

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

Attendu que le preneur évincé en raison de son âge sur le fondement de l'article L411-64 du Code Rural a la faculté de céder son bail dans les conditions de l'article L411-35 du même code notamment à

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004254_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192be2cdc6046d475495a5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elles sont donc impropres à renverser la présomption posée à l'article 1731 du code civil précité.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103576_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

1 de l'article 269 de ce code.

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TA

2ème chambre

DTA_2201988_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 200 A du même code : " 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00485

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique X..., épouse

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca27b348b2906a5a9c0a3

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

D. 461-25 du code de la sécurité sociale, l'attestation d'exposition à l'amiante et l'attestation d'exposition aux agents chimiques dangereux prévues par l'ancien article R. 4412-58 du code du travail

Source officielle