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9 696 résultats pour « Article Annexe 47 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110219

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

L... n'est pas français et ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Aux motifs que, « M. H... T...

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103917_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110647

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110648

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110649

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
CC

cr

6137269ecd580146774271b1

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

que la prime sur objectifs des délégués médicaux sera fixée chaque début d'année par Tridem (pièce n° 3-7) ; que ce contrat de partenariat mentionne en son article 6, une clause de non-concurrence par

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903162_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

aux garanties prévues par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02834_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

La proposition de rectification du 9 juin 2016 relative à l’année 2013 et à la période courant du 1er janvier au 30 septembre 2015, indique, après avoir rappelé les dispositions de l’article 256 du code

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00725_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101186

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

270 du Code civil ; 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102536_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310305

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

ce qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de l'expropriation

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

68e88ba43ea43407b9fbc78e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Afin de pouvoir bénéficier de la nationalité française, le demandeur doit en premier lieu justifier d’un état civil probant et fiable au sens de l’article 47 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110353

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

civ2

613723afcd5801467740cefa

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

civ2

613723b1cd5801467740cfc3

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 696 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101496

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101167_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

Aux termes du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2017685_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

L'exercice d'une profession commerciale visé à l'article 34 du code général des impôts s'entend de l'accomplissement d'actes réputés " de commerce " par l'article L. 110-1 du code de commerce, dans des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201391_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L'article 269 de ce code dispose que : " 1.

Source officielle

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