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19 726 résultats pour « Article Annexe 40 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_1907369_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

correspondantes, à raison de revenus regardés comme distribués par la société Assulia sur le fondement du a) de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101655_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En ce qui concerne le prêt de 40 000 euros invoqué par M. C : 4.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02567_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207228_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

% prévue par l’article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00162_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00654_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

2017, résultant de l’application d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10131

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310442

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

. ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02719_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1929 quater du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2214440_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202752_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ils se sont par ailleurs vus infliger des intérêts de retard sur le fondement de l’article 1727 du code général des impôts et des pénalités sur le fondement des articles 1729 et 158 de ce code.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00531_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

B ; - s'agissant des pénalités de 40 %, le litige repose sur une divergence d'interprétation des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts et des articles 205 à 211 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105697_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02393_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

ainsi l'application à la cotisation d'impôt sur les sociétés mise à la charge de la société civile MPGT au titre de l'année 2013 de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202284_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202650_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6035ff35749c6c648a37bb38

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

- responsabilité de la société GRDF La responsabilité de la société GRDF est recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00510

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

, selon l'article L. 1251-16 du code du travail, à l'entreprise de travail temporaire ; que les dispositions de l'article L. 1251-40 dudit code ne permettent pas au salarié temporaire d'invoquer la violation

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02512_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il soutient que : le requérant ne présentant de moyens de contestation que sur certains rehaussements ainsi que sur la majoration de 40 % appliquée au titre de l’année 2014 sur le fondement de l’article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900040_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

dont 541 euros de majoration de 40 % pour l'année 2016.

Source officielle

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