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Il invoque en particulier les articles   3 et 13 de la Convention. EN FAIT 2.     Le requérant est né en 1993 et est représenté par M e   S.

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l'article 700 du code de procédure civile.

[G] au passif de la liquidation judiciaire de la société [8] à la somme de 513 437,24 euros au titre des pertes de gains professionnels futures, Sur les préjudices non inclus dans l'article L 452-3 du

présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Richard, premier vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

[Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2018, en audience

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article L 111-24 du code de la construction et de l'habitation, le contrôleur technique est soumis à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792 et suivants du code

A D, expert, a demandé au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, d'étendre sa mission aux non-conformités qui ne génèrent, pour l'heure,

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concurrentes de l'article L. 600-5-1 du même code. 37.

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En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.

Aux termes de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur à la dae des faits : 'I.