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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
67061e5afde28ee420711366
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[P] à verser à Wendel la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale C salle 1
65dd8b6daf7bf00008e55630
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Selon l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail est nul. M.
Source officielle2e chambre sociale
65b20d96c4cf860008dff4e7
24 janvier 2024
24 janvier 2024
, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre
DTA_2301217_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
d’obéissance hiérarchique, posée par l’article L. 121-10 de ce code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7dbd3db21cbdd903c4
12 mars 2013
12 mars 2013
L1152-1 du code du travail )et pour conditions vexatoires du licenciement (sur le fondement de l'article 1382 du code civil).
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6867653f9f40b42a26419d00
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal dans le cadre des dispositions des articles 1153 et suivants du code civil et ordonner la capitalisation de ces intérêts selon les termes de l'article
Source officielle1re chambre sociale
635a21a3c549ea05a7cd2cb2
26 octobre 2022
26 octobre 2022
demanderesse ; - débouté la Sasu Kiko France de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la Sasu Kiko France aux dépens.
Source officielleChambre sociale
680b1bf7c0f38137e6792a9a
24 avril 2025
24 avril 2025
Ce témoignage contrevient aux droits de la défense et aux règles de l'article 202 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd9310d
18 février 2016
18 février 2016
24 AL. 8, AL. 7, 23 AL. 1, 42 de la Loi DU 29/ 07/ 1881, l'article 93-3 de la Loi 82-652 DU 29/ 07/ 1982 et réprimée par l'article 24 AL. 8, AL. 7, AL. 9, AL. 10, AL. 11 de la Loi DU 29/ 07/ 1881, l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0706DEC007115601
6 juillet 2004
6 juillet 2004
que du chef de prévention illégale d’accomplir des rites religieux (article 155 § 1 du code pénal).
Source officielle10ème chambre
DTA_2204837_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article
Source officielle4ème chambre 1ère section
677ecfd4b01eea4cf01a4072
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur ce, Conformément aux articles 1231-1 et 1353 ci-avant rappelés du code civil, il incombe à la partie qui recherche la responsabilité de son contractant de rapporter la preuve d’un manquement de ce
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0304JUD002721595
4 mars 2003
4 mars 2003
En outre, le type de délit énoncé à l’article 312 § 2 du code pénal turc et invoqué à l’encontre de Yaşar Kemal n’est pas constitué par l’article incriminé. (...)
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6526c7633dcd15b3c02
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[S] invoque en premier lieu les dispositions de l'article L. 4131-3 du code du travail.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1027JUD004779699
27 octobre 2005
27 octobre 2005
en vertu de l’article 312 § 2 du code pénal, pour incitation du peuple à la haine et à l’hostilité sur la base d’une distinction fondée sur la différence raciale et régionale. 11.
Source officielle4eme Chambre Section 1
64a9001d03029105dbedc3d0
7 juillet 2023
7 juillet 2023
du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ac768ba9cfa399a90d1e13
1 août 2024
1 août 2024
Il résulte de l'article L. 1154-1 du code du travail que, dès lors que le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c117
26 février 2008
26 février 2008
sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les dépens.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
63ca43219066fd7c90fc2823
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- Infirmer le jugement sur l'article 700. - Condamner la Société Distri cash accessoires au paiement de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100277
31 mars 2021
31 mars 2021
T..., selon l'article 310-3 du code civil, la paternité se prouve par tous moyens. En matière de filiation, l'expertise est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. / M.
Source officiellePage 28 sur 92