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Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civile le 2 septembre 2021 à domicile au sens des articles 655 et 658 du même code, l'arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile.

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

En deuxième lieu, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

que la comptabilité de l'année 2021 ne lui a pas été remise ; que le motif invoqué par M.

450 du code de procédure civile

T'NET à lui payer la somme de 1.100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, 4 - La S.A.R.L.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme : « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

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