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49 952 résultats pour « Article ANNEXE I, 15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2116564_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

41 F à 41 I. " Aux termes de l'article 41 F de la même annexe à ce code : " I - Les charges visées à l'article 41 E comprennent tout ou partie des dépenses de réparation et d'entretien ainsi que des autres

Source officielle

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CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869202

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210499

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210127

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

) ; qu'elle se prévaut de la présomption d'imputabilité édictée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; que l'accident du travail se définit comme l'« accident survenu par le fait ou à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200251

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

réalisée au cours de l'exercice 2011, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 121-5 du code des assurances ; Mais attendu que

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205844_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2203164_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Ce décret énumère en annexe quatre catégories de fonctions éligibles à cette bonification, dont celle figurant au tableau I annexé à ce décret, relatif aux fonctions de direction, d'encadrement, assorties

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210714_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - () seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2008772_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2102693_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210186

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

Cadiot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613658

Admin. suprême

14 mai 1975

14 mai 1975

DE L'I. R. P. P.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102052_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110490

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d9eccdc6046d47634c75

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et au vu de ces éléments,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb51e405357f749ea92b

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Fils à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe991d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2db032d83cfd3ee612

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être exécutés de bonne foi. » L’article 1153 du même code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110099

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

Matet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101018_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle