Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I.

2014, de 13 755 euros au titre de l'année 2015, de 14 172 euros au titre de l'année 2016, et de 21 311 euros au titre de l'année 2017.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1754 du même code ; 6° ALORS QUE l'article 13 du contrat de bail commercial imposait

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts : " 1.

2 du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre de l'année 2015.

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu

Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu

I-2 Sur l’affiliation de Madame [G] [V] née [I] à la MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE Madame [I] épouse [G] [V], est affiliée, en application de l'article L 722-4 du code rural et de la pêche

code de procédure civile, confirmer le jugement de première instance, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [I] [W] aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture prononcée

: que l'article L. 480-13 i) du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi dite Macron du 06 août 2015 et d'application immédiate, dispose « Lorsqu'une construction a été édifiée conformément

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux,

de l'article 700 du code de procédure civile. 5.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 113

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

A exerce les fonctions de chef d'un centre d'incendie et de secours, comprenant plus de vingt sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, il résulte des dispositions de l'article R. 1424-39 du code

P... avait abandonné les lieux, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime

, une peine de cinq ans d'emprisonnement au moins et de vingt ans d'emprisonnement au maximum ; que, selon l'article 100 du code pénal de la République fédérative socialiste de Yougoslavie, les crimes