LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

, L.123-1-5 (devenu L.151-8), L. 123-3 (devenu L. 151-42), L. 311-6, L. 421-4, R. 311-5 et R. 311-6, R. 421-2, R. 421-9, R 421-17, R. 421-23, L. 480-4, L. 610-1 du code de l'urbanisme, et des articles

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Y..., que la compagnie AXA contestait devoir sa garantie et que le souscripteur de la police était demeuré inconnu, la cour d'appel a violé l'article R. 421-14 du code des assurances ; 2°) ALORS OU'en

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

255 9° du code civil.

L. 421-1, L. 480-4, R. 421-1 et R. 421-14 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société Val Rest coupable des chefs d'exécution de travaux

6, 8, 41 et 46 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des

siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société GAN incendie accidents, dont le siège est ..., défenderesse

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Sur les suppléments d'impositions au titre de l'année 2009 issus des sommes regardées comme distribuées par la SARL Mercure : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou vice de la chose, seuls cas exonératoires prévus par l'article 1733 du Code civil, et doit répondre des conséquences de l'incendie sur la chose dont elle

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

L'article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de leurs prétentions. » En l'espèce, la société QUEGUINER

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1733 du code civil ; Attendu que le preneur répond de l'incendie

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.