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455 du code de procédure civile.

plus loin du lieu de l’incendie.

(Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1988,

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2014 à 2016 en faisant application d'un taux de perte de viande de 35 % ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

moyen de preuve, et qu'ils valaient à tout le moins comme constituant un décompte précis des heures de travail, la Cour qui a statué par des motifs contraires a violé l'article 455 du Code de procédure