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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
61635ddd683f470e3416dbf5
16 mars 2011
16 mars 2011
Elle réclame la condamnation de Mme [U] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code ed procédure civile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00595_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 111-8 du code de la construction de l'habitation et, enfin, dans son article 3, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme DJ et autres.
Source officielle1ère Chambre
6162700618eff35429d864e1
2 décembre 2013
2 décembre 2013
I - Les griefs invoqués par le docteur [T] 1 - La contestation de «'l'exercice privilégié'» L'article 2 de la convention du 11 juillet 2013 prévoit que : «Le docteur [L] [T] assurera l'exercice
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039404141
15 novembre 2019
15 novembre 2019
L'injonction prononcée revêt, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, un caractère exécutoire et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8691e
3 avril 2003
3 avril 2003
700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les mêmes in solidum à payer à Maître A..., ès qualités la somme de 5.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et qui a dit les
Source officielle3e chambre
6438f39ca942a604f5e9398f
13 avril 2023
13 avril 2023
du 12 octobre 2016, - débouté l'hôpital privé d'[Localité 11] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les consorts [W] aux entiers dépens de la procédure
Source officielle3ème Chbre Cab A2
68e0157774e929a9d8fa41b1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par le syndicat, et à titre subsidiaire sur l’article 1242 du code civil.
Source officielle3ème chambre
63d37b2fd1bc2605de4b4cc6
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[S] [F] à payer à Mme [P] [D] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens à la charge de M.
Source officielle1ère Chambre
603398dc9954684db3f35bbe
16 mai 2017
16 mai 2017
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
64379e759477fe04f5cc6854
12 avril 2023
12 avril 2023
L'équité commande en outre de mettre à sa charge, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 2 500 euros au profit de Mme [K].
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e467c3ffdb9560b088b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Article 5: En vertu de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, si au terme du délai de quatre mois, les assureurs précités n'ont pas fait d'offre ou ont refusé de proposer une offre, M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail.
Source officielle3ème chambre A
65b362f41d7564000872df24
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cet article renvoie en conséquence renvoie aux dispositions de l'article 133-8 du code de commerce qui définit en droit français la faute qui est considérée comme équivalente au dol et précise que 'Seule
Source officielleChambre 3-1
5fda0185085235438e8a6f11
17 octobre 2019
17 octobre 2019
au verso stipulent à l'article 11 un délai de prescription d'un an.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01278_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Le moyen ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. S'agissant de l'absence de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : 68.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2510902_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10614
23 juin 2021
23 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle1ère Chambre
615e0ddac25a97f0381f4fe6
23 septembre 2014
23 septembre 2014
Dans ses dernières conclusions déposées le 4 mars 2013, la SARL Jalym demande à la Cour, au visa des articles 1183, 1184, 1147, 1656 et 2243 du code civil et des articles 28 et 30 du décret du 4 janvier
Source officielle1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031289346
5 octobre 2015
5 octobre 2015
dispositions du chapitre II du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail, relatif au régime d'assurance ; que si, au sein de ce chapitre, l'article L. 5422-5 du code du travail fixe
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2003488_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 28 sur 34