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2 955 résultats pour « Article AD 30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 1ère section

67895be9428384b762e63b3f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

6, 9 du Code de procédure civile, Vu les articles L.125-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et 1353 du Code

Source officielle

Page 28 sur 148

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CA

8e Chambre C

615e0e2ac25a97f0381f52e0

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

condamner tout succombant à payer à la société FINANSIEL STABILITET la somme de 5 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. **

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0623JUD000397713

Admin. suprême

23 juin 2016

23 juin 2016

Le tribunal, s’appuyant sur l’article 512 du code de procédure pénale (le «   CPP   » – paragraphe 28 ci-après) et en dépit de l’opposition de la défense, ordonna la lecture de la déposition

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100012

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

de certaines règles relatives au transport aérien international, ensemble l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt que, le 30 juin 2009, un aéronef, exploité

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f0883fcdc6046d47d26824

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans leurs dernières conclusions, la société FLEURY OPTIQUE, Monsieur [X] [J] et la HOLDING [J] demandent au Tribunal de : Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 751 et s. du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

642e6381826f3a04f52166e2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions à Mme [L] [R] [F] en date des 14 juin 2021 et 30 juillet 2021 par procès verbal article 659 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00551

Cassation

9 juin 2009

9 juin 2009

L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 28 et 30 du traité CE ; 2°/ ALORS QUE, s'il incombe en principe au tiers qui invoque l'épuisement des droits de marque d'établir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04989_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il soutient que : - pour l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, le terrain n'est pas situé à l'extérieur des parties urbanisées de la commune ; - le risque d'incendie ne peut justifier

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301753_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des article R. 431-8 et suivants du code de l'urbanisme doivent être écartés comme inopérants. 9.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

63d37ad3d1bc2605de4b4b3d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article R. 661-1 du Code de commerce : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7ab

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

, de l'article 9 du code de procédure civile, des articles 1353 et 1363 du code civil, de l'ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice (dite ordonnance de Villers-Cotterêts), de : - prononcer

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL20557_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts dispose que : « Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques

Source officielle
CA

3e Chambre A

603748ee3fe8382723a4ca4b

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

En l'espèce, si l'article 19 du contrat relatif à la prescription reprend les dispositions des articles L 114-1 et L 114-2 du code des assurances, il ne précise pas les causes ordinaires d'interruption

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2201281_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Article 2 : L'expert, qui pourra s'adjoindre un ou plusieurs sapiteurs, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

60362d6131ccf38fe81562f6

Appel

7 décembre 2015

7 décembre 2015

La procédure d'appel étant dans cette instance instruite selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la clôture n'a été prononcée que le jour de l'audience.

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CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897ba

Appel

2 octobre 2007

2 octobre 2007

La SA AZUR ASSURANCES a avisé, le 30 avril 2002, Maître D..., administrateur judiciaire, que le contrat Mosaique no22 100 822 Z garantissant notamment le risque incendie avait été résilié à la date du

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CA

1ère Chambre civile

660e43040740db0008fa9211

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c3282c7820b7f2540b9

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Sur le travail dissimulé : L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, et l'article L 8221-5 2° du même code dispose notamment qu'est réputé travail

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TJ

Chambre 02

687699b6e74401da7f357104

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de Lille, au visa des dispositions des anciens articles 1134 et 1141 du code civil ainsi que des articles 1241 et 1303 et suivants du code civil, en vue notamment d’engager sa responsabilité contractuelle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500037_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par suite, les conclusions indemnitaires de la société bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme contestée, devant être regardées comme fondées sur les dispositions de l'article L. 600-7 du code de l’

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