000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens.

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

Vu l'article L. 3123-34 du code du travail : 7.

D... et E... et la société Nexity Lamy aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Expertise Galtier, MM.

[SD] [O] et les indemnités allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à Mme [BT], Mme [R], M. [KW] [MV], M. [WB] et Mme [EO] [AD], M.

L'article L.3121-36 du même code dispose qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme

[A] [M], ès-qualité de « liquidateur judiciaire/mandataire ad hoc » (sic) de la société [3].

a procédé par voie de pure affirmation, en se fondant sur les seules allégations de Mme Y..., en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que pour contester les chiffres

[O] à verser à la SCP de notaires [T]'- Loez'- [H] la somme de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; 5. dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. 3.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

et comporte l'un des marqueurs mentionnés au II de l'article 1649 AH du même code. 3.

l'article L. 2315-94 du code du travail, a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; 5°/ que le risque grave propre à justifier le recours à une expertise

K et Mme Q la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1109 et 1116 du code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012; Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, dans leur rédaction

démolir ; - le dossier ne contenait pas, en méconnaissance des dispositions du b) de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme et de l'article R. 451-2 du même code, les photos des constructions à démolir