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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2100483_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l'article L. 1142-1 du même code : « 1.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0629JUD002739606
29 juin 2012
29 juin 2012
Le 15 septembre 2011, à la suite d’une demande formée par le Gouvernement le 23 août 2011, le collège de la Grande Chambre a décidé de renvoyer l’affaire à la Grande Chambre en vertu de l
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939fd
3 novembre 2016
3 novembre 2016
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. - signé par Monsieur Bernard POLLET, Président et Madame Valérie ALVARO, greffier ad hoc, auquel la minute
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310183
11 mai 2017
11 mai 2017
le pourvoi ; Condamne les consorts X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... ; les condamne à payer à M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bca6be9c926c7caaed
11 avril 2025
11 avril 2025
[F] [S] et Mme [Y] [C] épouse [S], intimés, invitent la cour à : Vu les dispositions des articles 1132, 1133, 1137, 1112-1, 1641, 1178, 1240 et 1352 et suivants du Code Civil, Vu l'article L. 271-1
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55db7cff8efb7357601
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L. 121-23 du code de la consommation mais pas les articles L. 121-21 et L. 121-26.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200895
12 mai 2011
12 mai 2011
29 § 1 de la convention CMR, écarté l'application des limitations de responsabilité prévues à l'article 23 de cette convention et fixé la créance de la société Ace envers les deux sociétés de transport
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100316_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct. () ".
Source officielleChambre 1-1
68008eb87389f87eaf128451
16 avril 2025
16 avril 2025
[X] en responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil afin d'obtenir des dommages-intérêts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
699 du code de procédure civile ", et à verser à la société Soprema une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c9b
25 janvier 2002
25 janvier 2002
Elle fait valoir que la prescription biennale édictée par l'article L 114-1 du Code des assurances ne peut certainement pas concerner Monsieur Y... qui n'est pas l'assuré ; - que cette prescription ne
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
65166d59788aac83189ea12d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Cette demande ne peut s'analyser que comme une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Commerciale
6788a09aa1dbfbd5d79cd5ae
15 janvier 2025
15 janvier 2025
S'agissant d'un contrat conclu hors établissement, il est en conséquence régi par les dispositions des articles L 221-25 du code de la consommation qui renvoie aux articles L 111-1 et L 111-2 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a60b
25 mars 2008
25 mars 2008
Daniel X... la somme de 1. 830 € en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile (aujourd'hui Code de procédure civile), déduction faite de la provision ad litem allouée de 1. 143 €
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204039_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
L'article R. 423-23 du même code fixe à trois mois le délai d'instruction de droit commun pour les permis d'aménager.
Source officiellePCP JCP fond
663e65f6d1b80eb743b15280
30 avril 2024
30 avril 2024
Code de Procédure Civile.
Source officielle19e chambre
5fdb16cdc5a1b6ab5e946599
10 avril 2019
10 avril 2019
SUR CE : Sur le bien-fondé du licenciement : Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 611-1 et L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans leur version applicable au
Source officielleCour d'Appel
6253c915bd3db21cbdd872c3
14 septembre 2004
14 septembre 2004
) en application de l'article 700 du nouveau Code de proc dure civile" en estimant dans les motifs que l'action tendant Ë ce que le risque soit garanti par la police souscrite (que la force majeur soit
Source officielle2e chambre civile
663089780316960008413515
25 avril 2024
25 avril 2024
de 4000 €, une provision ad litem de 3000 €, outre la somme de 3000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6780bc7f7876e75543d1c654
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[P] [V] à lui verser la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M.
Source officiellePage 28 sur 139