Sauf dispositions contraires prévues par le présent article, ce syndicat est régi par les articles L. 5721-1, L. 5721-4, L. 5721-6 et L. 5722-1 du code général des collectivités territoriales. II.

Article R325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Code de la route

Elle peut être prescrite par les agents mentionnés au 2° de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière lorsque l'infraction qui la motive est constatée dans les conditions prévues à l'article R. 130-5.

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 31

Code de l'urbanisme

Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu sont compatibles avec le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement, les plans locaux de mobilité prévus à l'article L. 1214-13-2 du code des

Article D133-13-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 43

Code de la sécurité sociale

Le particulier mentionné au 4° de l'article L. 133-5-6 du présent code réalise auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 par voie dématérialisée la déclaration prévue à l'article D. 133-13-2 qui comporte, outre les mentions prévues au même

Article 26

—

Les agents mentionnés aux articles L. 4433-4-5-1, L. 4433-4-5-3, L. 7153-10 et L. 7253-10 du code général des collectivités territoriales, chargés de représenter leur collectivité au sein des missions diplomatiques de la France, peuvent être présentés

Article 1

—

La liste des véhicules non soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée prévu par les articles 281 du code général des impôts et 89 (4°) de l'annexe III à ce code, en vertu de l'article 3-III de la loi susvisée, est fixée comme suit : Les véhicules

Article L3211-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

I. – Nonobstant les dispositions législatives particulières applicables aux établissements publics de l'Etat, à la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports et à sa filiale mentionnée au 5° de cet article, et aux sociétés

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 64

Code de la voirie routière

services passé par un concessionnaire d'autoroute pour les besoins de la concession est régi par la présente section, à l'exception des marchés : 1° Régis par le titre préliminaire, la première partie et les livres Ier et II de la deuxième partie du code

Article 11

—

Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées aux articles : 1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341

Article 3

—

Extension de dispositions du livre III du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles : 1° L. 312-1, L. 312-4, L. 312-5, L. 312-6, L. 312-15, L. 312-16, L. 313-12-1, L. 314-7, L. 341

Article 2

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2251-4-1 II.-(Abrogé) ; III.-(Abrogé).

Article Annexe à l'article A. 3211-40 du code des transports

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 43

Code des transports

ANNEXE À L'ARTICLE A. 3211-40 DU CODE DES TRANSPORTS-MODÈLE D'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE EN TRANSPORT ROUTIER LÉGER MARCHANDISES Ministère chargé des transports Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises

Article 17

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-4, Art. L14-10-5 -Code de la sécurité sociale. Art. L136-8 II.-Le I s'applique aux pensions et allocations servies à compter du 1er avril 2013. III.

Article L8113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

Code du travail

L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail et de celles de l'article 225-2 du code pénal, relatives aux discriminations ; 2° Des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

Article 18

—

Les dispositions des articles L. 521-1, L. 521-4 et L. 521-5 du code général de la fonction publique ne sont pas applicables aux maîtres de conférences des universités de médecine générale et aux professeurs des universités de médecine générale.

Article R2331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 21

Code de la défense

Les armes et éléments d'armes mentionnés au 1° de la catégorie A2 sont soumis aux règles de traçabilité et de marquage définies aux articles R. 311-4 et R. 311-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 5

—

Les bénéficiaires des aides prévues à l'article D. 1803-6 du code des transports ayant effectué le trajet retour dans leur collectivité de résidence outre-mer à la suite de la suspension en mars 2020 de leur formation en application d'un arrêté du ministre

Article 1

—

Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionné au 5° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 19,18 % pour l'exercice 2019.

Article L322-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 31

Code de la sécurité sociale

Cette dispense d'avance des frais ne s'applique pas lorsque le patient refuse un transport partagé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 322-5.

Article 4

—

-9 du code monétaire et financier.

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