A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1328 du Code civil, 853 alinéa ler du nouveau Code de procédure civile, 175 du décret du 27 décembre 1985 et l'article 98 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / qu'il ressort des propres énonciations de

L'article R. 441-18 du même code précise que 'L'absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 vaut reconnaissance du caractère professionnel

L'article R. 441-18 du même code précise que 'L'absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441-7, R. 441-8, R. 441-16, R. 461-9 et R. 461-10 vaut reconnaissance du caractère professionnel

  562 § 2 du code de procédure civile – voir paragraphe 12 ci-dessous), et rejeta comme infondé le quatrième moyen de cassation (arrêt n o   1545/2003).

., notamment pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale que la valeur du risque servant au calcul du taux brut de cotisation

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

conformément à l'article 9 du décret du 3 mars 1981 qui n'a pas été abrogé, même si l'article auquel il renvoie est sans objet car l'article 98 A du Code général des impôts a remplacé l'article 71 ; que

    Les articles 3, 4 et 9 du code de procédure administrative (loi n o   2577, 6 janvier 1982) disposent ce qui suit dans leur partie pertinente   : Article 3 «   Les litiges

Sur ce, En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

Aux termes de l'article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment : b) à une dénomination ou raison

B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure

2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26 II de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; Attendu que les arrêts retiennent qu'en admettant

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .

Ce même article définit la mise en service comme " l'ouverture à la commercialisation des lignes FTTH [" fiber to the home " ou fibre optique jusqu'au domicile] () ". 6.