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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110266
31 mars 2021
31 mars 2021
L... et qu'il appartient à cette dernière de rapporter la preuve de ce qu'elle réunit les conditions de la nationalité française par application de l'article 30 du code civil ; 1°) ALORS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300097
18 janvier 2011
18 janvier 2011
du bail ; 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00800_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202128
2 décembre 2010
2 décembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202133
2 décembre 2010
2 décembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202134
2 décembre 2010
2 décembre 2010
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2109576_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca5eb6c7633dcd15b395a
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article 293 de l'annexe II du même code dispose que «pour l'application de l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par le II de l'article 779 du code général des impôts
Source officielle3ème chambre
DTA_2101249_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253946
26 juillet 2018
26 juillet 2018
) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65c3d9d6c432ce7d11a6feeb
2 février 2024
2 février 2024
10-1 de la loi du 10 juillet 1965, -1500 euros de dommages et intérêts, -1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102000_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0731JUD004221198
31 juillet 2001
31 juillet 2001
144-1 du code de procédure pénale ». 29.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000280_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500194_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303288_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007836347
4 mars 1994
4 mars 1994
X... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article R. 111-5-A du code de l'urbanisme ; Considérant que l'article R. 111-24 du code de l'urbanisme permet à l'autorité qui délivre le permis de construire
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be6c
10 avril 2008
10 avril 2008
L'appelante sollicite en outre une somme de 3 000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008142030
30 juin 2003
30 juin 2003
L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2120371_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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