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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
67908996a212a19f662df62a
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L.145-41 du code de commerce, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article 1719 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 564 du code de procédure civil, de : - infirmer
Source officielle1ère chambre
69e82079cdc6046d47148d3f
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Par ses dernières conclusions n°4 en date du 4 juin 2024, CCAM demande au tribunal : Vu les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article 1324 du code civil.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2109952_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officiellecr
61372636cd58014677423d2b
19 novembre 2003
19 novembre 2003
de 6 426 640,70 euros hors taxe, expédiés sous régime suspensif à destination du Portugal ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 396 du Code des douanes, les commissionnaires en douanes agréés sont
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304944_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0114JUD005345107
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés : Article 6 « 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00288_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008027_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Article 4 : Le service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire versera à M.
Source officiellecr
613726a2cd580146774273b2
23 mars 2005
23 mars 2005
général des Impôts articles 54 et 209.1 pour l'IS, article 54 pour les BIC, article 99 et article 286 pour la TVA) ; que les locaux occupés par la SARL DEP DEP et/ou Dominique X... et/ou son épouse née
Source officielle1re chambre 2e section
631835320876004f131a61d8
6 septembre 2022
6 septembre 2022
678, 92 euros à titre de dommages et intérêts, au visa de l'article 1231-1 du code civil, la fondation Louis Lépine ayant violé son acte de cautionnement dans lequel elle renonçait expressément au bénéfice
Source officielleChambre 21
658dc5bee5473c8abb5ebdf6
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L’article 5 du même code, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2127424_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465036.20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
6 et 7 de la directive 92/43/CEE. () 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e529
14 octobre 2010
14 octobre 2010
PRONONCE : Le 14 OCTOBRE 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00433_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623520
6 mai 1987
6 mai 1987
; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à demander le bénéfice des dispositions du I de l'article 156 du code général des impôts dans leur rédaction applicable à l'imposition des revenus de l'année 1972, qui
Source officielleChambre des Terres
6364bbb8e405357f749eab00
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il résulte de l'article 362 du code de procédure civile de la Polynésie française que la tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.
Source officiellesoc
613723bacd5801467740d5f8
7 décembre 2000
7 décembre 2000
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi
Source officiellesoc
613723bacd5801467740d5f9
7 décembre 2000
7 décembre 2000
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi
Source officiellesoc
613723bacd5801467740d5fa
7 décembre 2000
7 décembre 2000
2 du Code civil et l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 ; 2 / que toute partie qui y a un intérêt peut invoquer le bénéfice d'un jugement ayant force de chose jugée ; que l'article 34 de la loi
Source officiellePage 28 sur 265