1603, 1604, 1607 et 1610 du code civil, ensemble l'article L. 228-1 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour condamner M.

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

6 § 2 de la directive habitat et méconnaît l'article L. 414-1 du code de l'environnement, dès lors qu'aucune de ces espèces n'atteint le " bon état écologique " ; en effet, les captures par les pêcheurs

6 § 2 de la directive habitat et méconnaît l'article L. 414-1 du code de l'environnement, dès lors qu'aucune de ces espèces n'atteint le " bon état écologique " ; en effet, les captures par les pêcheurs

en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer

105 du règlement (CEE) n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et de l'article 517 du règlement (CEE) n° 2454/93 du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

En adoptant les dispositions de l'article L. 121-92 du code de la consommation, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 224-8 de ce code, le législateur a entendu simplifier la souscription

1176 du code civil, mais a toujours soutenu que la condition devait être considérée comme réputée réalisée en application de l'article 1178 du même code, la caducité résultant du défaut de réalisation

500,37 ç, ainsi que la somme de 2 000 ç au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile (pour toute la procédure de première instance et d'appel), Déclare le présent arrêt commun et opposable

. conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000

R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

X..., ès qualités de mandataire de justice de l'UDAF du Lot , à payer certaines sommes aux consorts Z... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code

mise à sa charge une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

786 du Code de Procédure Civile).

2224 du Code civil, Vu l’article 780 du code civil, Vu les articles 1360 et suivants du Code civil, Vu la jurisprudence Dire et juger l’action en recel successoral non prescrite Débouter les défendeurs

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique