203 et 382 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 358-1 du Code des douanes " ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter l'exception d'incomp-étence

I) Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir des MMA Vu les articles L. 121-12, L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, 1250 et 1251-3 (anciens) du code civil, 1346-1 nouveau

avec cette circonstance que ces violences avaient été commises par le conjoint de la victime ; " alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles Préliminaire et 427 du Code de procédure

pour licencier, les dispositions des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail prévoyant que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n a droit ni à un préavis ni à une

l'offre d'indemnité prévue par l'article L. 211-9 du Code des assurances n'a pas été faite dans les délais prévus par cet article en raison de circonstances non imputables à l'assureur, la pénalité prévue

4 avril 2025, la SARL MAMACH33 a donné à bail à Monsieur [B] [I] un logement meublé situé [Adresse 4], lot 9 au rez-de-chaussée à [Localité 4].

L. 49 du code électoral : Considérant que l'article L. 49 du code électoral applicable au scrutin en vertu de l'article L. 388 (3°) du même code dispose : "A partir de la veille du scrutin à zéro heure

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

l'arrêt de la cour d'appel du 8 octobre 2001 : Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56, 57, 95, 591 et 593 du Code de procédure

à compter de la signification du présent jugement, - condamne la SAS [B] aux dépens de l'instance, - condamne la SAS [B] à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile La [B] [P] [B] régionale minière de sécurité sociale dans les mines de l'[S]- [V] [S] qui n'a pas d'existence juridique

Jobic B..., 6 / de Mlle Yvette H..., 7 / de M. Serge I..., 8 / de Mme Marie-Laure K..., épouse I..., 9 / de M. Daniel J..., 10 / de Mme X...

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

Y... et lui-même ; qu'ayant expressément invoqué ces différents "courriers" dans ses conclusions d'appel, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui

moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi formée par

; - déclaré les contestations de la société [T] [G], la société [T] Services Supports, la société ADG Abattoir [P] et [B] et la société HDG [I] [P] et [B] infondées ; - les a déboutés de l'ensemble

121-7, 313-1 du Code pénal, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain J... coupable de complicité d'escroquerie