X... du report de ses congés payés qu'il était empêché de prendre du fait de son arrêt pour maladie, la cour d'appel a violé l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, l'article

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - le code de justice administrative.

Par un courrier du 16 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être

[I] a sollicité : Vu les dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile, - recevoir M.

bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Le requérant en obtint une copie probablement à la suite d’une violation du secret professionnel dont l’auteur reste inconnu.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X... aurait formulé de telles demandes, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2.

1134 du Code civil et de l'article 36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6-I-4 du Code de commerce dans sa rédaction applicable au moment des faits ; 2 / que les juges

Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les pièces produites le 7 décembre 2005 pour la COMPAGNIE RYANAIR LIMITED ; Vu le traité instituant la Communauté

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 28, 29 et 30 du Traité CEE, 8 et 9 de la directive n° 83-

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public

[X] [G] qui demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de juger qu'il est français en application de l'article 18 du code civil, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de

D'une part, selon l'article 294 de l'annexe II du code général des impôts, le légataire qui revendique l'abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par l'article 779, II, du même

L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations

Sur les réparations locatives imputables à la locataire sortante En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires