L. 212-4 du Code du travail, recodifié sous les articles L. 3121-1 et L. 3121-2 du Code du travail, ensemble les articles 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 et 15 du règlement CEE n° 38/ 20/ 85 du

de Roubaix au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R.111-4 du code de l'urbanisme pour refuser la demande de permis ; qu'en admettant même que la décision attaquée ait été fondée également sur d'autres motifs qui ne seraient pas justifiés, il ressort

une dérogation visée par l'article 12 du règlement n° 3820/85 du 20 décembre 1985 ; Pascale Y... qui ne justifie ni du délai qu'avait Eric Z... pour l'exécution de son transport, ni qu'il était informé

111 c du code général des impôts.

L. 741-4 de ce code, son comportement au cours des six mois qui ont suivi l'acceptation de la demande de prise en charge par la Pologne ne pouvant être regardé comme constituant une fraude délibérée ou

X... : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies E du code général des impôts applicable en l'espèce : "1.

personnel, désignés dans les conditions prévues à l'article 4-2.

1250 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur version applicable aux faits de la cause ; 2°/ qu'il appartient

L121-12 du code des assurances, les articles 1250 , 1708 et suivants du code civil, condamner in solidum ceux-ci à payer: - à Monsieur [P] [H], la somme de 5 404,51 € en indemnisation des dégradations

Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

4 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QUE Madame X..., épouse Y..., faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'au moins le complément loyer pour l'année 2009, soit 1 496 euros, n'avait été

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

4 du Code civil.

X..., la cour d'appel a méconnu l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 52 de la convention collective nationale des ingénieurs assimilés cadres (IAC) du bâtiment impose à l'employeur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4, 113-6 et 321 et suivants du Code pénal, 2, 85, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; "en ce

X... tendant à écarter l'application des dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts : Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il est fait droit à la demande de M.