1294, alinéa 1er, et 1295, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1692 du même code ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que la cession de créance ne transfère au cessionnaire que les

Article 2 : Il est enjoint à la présidente du conseil d'administration du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours de procéder au réexamen de la situation de M.

16 du 11 Janvier 1984, les articles 2 et 2-1 du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 relatifs au droit à la préparation au reclassement ; - alors qu'elle a formulé pour la première fois sa demande de

et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignées au titre des années 2013 à 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

L. 122-8 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle, transposant l'article 1.4 de la directive n° 2001/84/CE du 27 décembre 2001 ; qu'à titre subsidiaire, il demande à la Cour, en cas de doute sur

[U] [D] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile en application de l'article 696 du même Code Elle estime que le devoir de mise en garde n'est dû aux cautions non averties

Aux termes de l’article 19 du décret n° 2005-902 du 2 août 2005, pris pour l’application de l’article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

En application des articles L731-1, L731-2, R731-1, R731-2 et R731-3 du code de la consommation, il convient de retenir les éléments suivants : - capacité réelle de remboursement : 217 € ; - capacité

000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts de retard, conformément aux dispositions de l’article 1343-2

A la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-22 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ainsi que la loi n° 84

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, l’article L. 733-13 alinéa 2 du code de la consommation dispose que lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10 sur une contestation de mesures imposées par la commission, le juge peut

500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l’Etat une somme de 2 100 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu’aucune disposition n’est prévue au regard du risque d’incendie et qu’aucun accès n’est prévu ; * il est dépourvu d’accès ; * il méconnaît les articles L

450 du code de procédure civile