Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée par M.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 132-1 du code pénal, ensemble des articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs. 35.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. Il invoque les mêmes moyens que ceux présentés dans l'instance n° 2100064. III.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. Il invoque les mêmes moyens que ceux présentés dans l'instance n° 2100064. III.

astreinte en application de l'article L 911-3 du même code ; 5°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. 15.

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Sur la nullité de l'acte en raison de la violation de l'article L141-1 du code de commerce en l'absence de la communication du chiffre d'affaires et du résultat pour l'année 2016 et janvier 2017 invoquée

H ne figure pas sur les tableaux des maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article 1 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Article 2 : Le département des Pyrénées-Atlantiques versera à Mme C une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

45-4 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984