, et codifiées depuis le 1er mars 2022 aux articles L. 332-1 et suivants du code général de la fonction publique : « Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

de sa carrière, en méconnaissance des dispositions des articles 6 et 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; en effet : • elle a cessé de bénéficier d'avancements accélérés à compter de l'année

402 bis, 403, 438, 484, 490, 497, 614, 1791 et 1805 du Code général des impôts, 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure

C... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des dépens en application de l'article R. 761-1 du même code ; ...................................................................

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Enfin, en application de l’article R.461-8 du même code, le taux d’incapacité permanente servant de seuil pour l’application des dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 janvier 1983 précité est

", la cour d'appel a violé le principe fondamental de la liberté d'entreprendre, ensemble les articles 1135 devenu 1194 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, 22 bis de l'accord du 16 juin 1961

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " I.

MOTIFS Sur le bien fondé de l'appel Selon l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " I.- Le

, de l’article L. 5 du code de justice administrative et des articles 18 et 19 de la loi du 13 juillet 1983, il n’a pas été mesure de prendre connaissance de son dossier ni davantage de la procédure qui

D'autre part, aux termes de l'article 6 bis de la loi susvisée du 13 juillet 1983, applicable à la date de la décision attaquée : " () Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme

21 bis de la loi du 13 juillet 1983, et la faute personnelle de nature à détacher l'accident du service invoquée par le préfet en défense n'est pas établie ; - l'ensemble des arrêtés par lesquels elle

Il s'ensuit que le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté comme étant infondé. S'agissant de l'erreur d'appréciation invoquée : 4.

B qui n'a pas eu recours aux services d'un conseil, ne justifie pas avoir exposé de frais au sens de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.