873 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

[D] à payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'instance.

la cour d'appel de VERSAILLES, et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

138, alinéa 2,II , 142, 197, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6-3 a) et b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt

X... et l'ensemble des actes subséquents ; "aux motifs que "l'article 113-8 du Code de procédure pénale permet au juge d'instruction de procéder à la mise en examen du témoin assisté lorsqu'il lui apparaît

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le moyen est pris de la violation des articles 712-11 et 801 du code de procédure pénale. 5.

des officiers de police judiciaire ayant déclaré agir en vertu des dispositions de l'article 74 du Code de procédure pénale et des actes subséquents ; "aux motifs qu'il ne résulte pas de la procédure

312-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

462, 498, 801, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions du jugement entrepris que les débats se sont déroulés en présence du prévenu, assisté d'un conseil, et que

procédure pénale ; qu'il y a lieu d'écarter le moyen présenté à la requête ; "1°) alors que les opérations prescrites par l'article 56 du code de procédure pénale sont faites en présence de la personne

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 186, 801, 591, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en déclarant irrecevable comme tardif l'appel interjeté, le mardi 13 mai 2003, de l'ordonnance

Il a présenté le 21 avril 2020 une demande de mise en liberté en application de l'article 148-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

77-1, 170, 171, 174, 206, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête aux fins d'annulation et dit que jusqu'à la cote D 953 le dossier ne comporte aucun

63, 63-1 , 77, 78 et 802 du code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, pour rejeter la demande

6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 206, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a déclaré

, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que