000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

sein du foyer fiscal de l'intéressée sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 2.

L. 80 E et R. 80 E-1 du livre des procédures fiscales ; - la majoration de 25 % résultant des dispositions du 2° du 7. de l'article 158 du code général des impôts n'était pas applicable à l'espèce ;

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[M] à payer à la SCI [M]-Macquart la somme de 2 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, - débouté MM.

1382 du Code civil, 3, 29, 33 de la loi du 5 juillet 1985, 470-1, 512 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que

Aux termes de l'article L. 2213-2 du code général de collectivités territoriales, " Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement :

Article 2 : M. X est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1990 à hauteur des droits et pénalités de 80 % correspondant à une base imposable de 294 900 F.

En ce qui concerne les pénalités : S'agissant de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts : 10. Aux termes du I de l'article 1736 du code général des impôts : " 1.

% en application du c de l'article 1729 du code général des impôts ne sont pas caractérisés.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu’il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.

les jeux dans lesquels la chance prédomine sur l'adresse et les combinaisons de l'intelligence ; cette définition a été reprise par l'article 2 de la loi du 12 mai 2010, postérieure aux faits objet de

Michel Y..., demeurant résidence Paul Eluard, appartement 80 D2Y à Saint-Pol-sur-Mer (Nord), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1226 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société MID a vendu à la

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il reprend les termes de l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 tel que modifié par l'article 38 la loi n° 80-502 du 5 juillet 1980 ;

% sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.