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835 résultats pour « Article 8.1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch civ. 1-4 construction

67f5ff22e523525b14ffd9d6

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

67f5ff22e523525b14ffd9d8

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60344ba0501f6e3c06d6d16d

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

Selon celles de l'article 8-12, le remboursement des dépenses définies à l'article 8.11 est obligatoire pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels l'ouvrier reste à la disposition

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2108688_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

, R. 431-16, R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article 8 du plan de prévention des risques d'inondation ; - le projet méconnaît les dispositions des articles 3, 9 UCA, 11 UCA

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7cccf6b63637c907b7a9a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[N] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

603206291912ae3e22cda1db

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca8b9f2739327dc4feb383

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; aux termes des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003014_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Par une lettre du 30 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

660e43180740db0008fa9533

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

700 du code de procédure civile, et a débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant de nouveau, - Débouter Madame [H] de toutes ses demandes,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09e51cdc6046d47108ad0

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Toutefois, en application de la jurisprudence précitée, la charge de la preuve de l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale incombe à L'URSSAF et non

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02527_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle soutient que : - les colles de plinthe situées dans la chambre froide du rez-de-chaussée et les colles bitumeuses présentes dans la salle 1 du premier étage n'étaient décrites comme amiantées ou

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303328_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

droit d'asile sont incompatibles avec l'article 8.3 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68e74185ac880aa7ee21f262

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par ailleurs, rien n'établit que l'article L.1224-1 du code du travail trouvait à s'appliquer.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468239.20231004

Admin. suprême

4 octobre 2023

4 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique : " Les () chirurgiens-dentistes () qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200717_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f43be8cdc6046d472dd3f9

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

En application de l'article 1353 du code civil, il supporte la charge de la preuve du respect de cette obligation.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6973cb15cdc6046d477ac98a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

l’article 1353 alinéa 2 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10075

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés au pourvoi principal, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fdc9b7587eb12be546bbe97

Appel

12 novembre 2018

12 novembre 2018

MIRAMON dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101270

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

L. 421-6 du Code de la consommation (nouvel article L. 621-2).

Source officielle

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