AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9d6
7 avril 2025
7 avril 2025
Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9d8
7 avril 2025
7 avril 2025
Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60344ba0501f6e3c06d6d16d
6 janvier 2017
6 janvier 2017
Selon celles de l'article 8-12, le remboursement des dépenses définies à l'article 8.11 est obligatoire pour tous les jours de la semaine, ouvrables ou non, pendant lesquels l'ouvrier reste à la disposition
Source officielle7ème chambre
DTA_2108688_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
, R. 431-16, R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait l'article 8 du plan de prévention des risques d'inondation ; - le projet méconnaît les dispositions des articles 3, 9 UCA, 11 UCA
Source officielleChambre sociale
63b7cccf6b63637c907b7a9a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[N] à lui payer une somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
603206291912ae3e22cda1db
16 mai 2018
16 mai 2018
L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fca8b9f2739327dc4feb383
11 septembre 2020
11 septembre 2020
L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié; aux termes des dispositions de l'article L 8221-5 du code du travail dans
Source officielle3ème chambre
DTA_2003014_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par une lettre du 30 mars 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
660e43180740db0008fa9533
3 avril 2024
3 avril 2024
700 du code de procédure civile, et a débouté la société de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant de nouveau, - Débouter Madame [H] de toutes ses demandes,
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09e51cdc6046d47108ad0
3 avril 2026
3 avril 2026
Toutefois, en application de la jurisprudence précitée, la charge de la preuve de l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale incombe à L'URSSAF et non
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Elle soutient que : - les colles de plinthe situées dans la chambre froide du rez-de-chaussée et les colles bitumeuses présentes dans la salle 1 du premier étage n'étaient décrites comme amiantées ou
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303328_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
droit d'asile sont incompatibles avec l'article 8.3 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
68e74185ac880aa7ee21f262
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par ailleurs, rien n'établit que l'article L.1224-1 du code du travail trouvait à s'appliquer.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468239.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique : " Les () chirurgiens-dentistes () qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200717_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation
Source officielle3ème Chambre
69f43be8cdc6046d472dd3f9
29 avril 2026
29 avril 2026
En application de l'article 1353 du code civil, il supporte la charge de la preuve du respect de cette obligation.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6973cb15cdc6046d477ac98a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
l’article 1353 alinéa 2 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10075
20 février 2019
20 février 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés au pourvoi principal, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
5fdc9b7587eb12be546bbe97
12 novembre 2018
12 novembre 2018
MIRAMON dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101270
6 décembre 2017
6 décembre 2017
L. 421-6 du Code de la consommation (nouvel article L. 621-2).
Source officiellePage 28 sur 42