| 0 bis et | 0 ter de l'article 21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

de l'article 256 du code général des impôts et dont les associés seraient imposables à l'impôt sur le revenu à raison de leur part dans les bénéfices sociaux en application de l'article 8 du même code

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à Mme A.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas ; que l'absence de réclamation du salarié ne le prive pas de ses droits ; que

Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

Conformément au principe posé à l’article 1231-7 du code civil, la somme ainsi allouée produira intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

durable des risques qu’il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code.

incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles du Comité pour l’application

Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

dont la cession des titres est à l'origine des plus-values litigieuses sont des sociétés non cotées ne relevant pas de l'article 8 du code général des impôts, et dont l'actif était, à la clôture des trois

L. 113-8 du Code des Assurances.

code monétaire et financier, n'est pas remplie, le plan est clos, dans les conditions définies au 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts et à l'article L.221-32 du code monétaire et financier

prévu à l'article 50-0 du code général des impôts. 5.

41 du code de procédure civile.

Se référant à l’article 1169 du code civil, selon lequel quiconque fait une demande doit la prouver, et à l’article 112 § 5 du code de procédure civile, qui oblige celui qui introduit une demande d’assignation

Il a notamment produit : - les relevés du compte de dépôt de son épouse ouvert à la Caisse d'Epargne sous le numéro 14265 00600 04114022503 : * du 8/ 11 au 8/ 12/ 2013 * du 8/ 12/ 2013 au 8/ 01/ 2014

acte de poursuite devant donner lieu à des frais au sens de l'article 1912 du code général des impôts.

En second lieu, aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.