Les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.

76 du code de procédure pénale.

B... doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements

L. 76 B du livre des procédures fiscales.

54 du code général des impôts, sans avoir vérifié qu'elle était soumise aux dispositions de l'article 53 A du même code ; elle est fondée à se prévaloir de l'article 286-I-3° du code général des impôts

600 euros à son encontre et de lui rembourser les sommes saisies ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du code général des impôts en s'abstenant de communiquer les autorisations du juge d'instruction datées des 19 novembre

B...

L. 76 B du livre des procédures fiscales et de l'article L. 311-3-2 du code des relations entre le public et l'administration ; -le contrôle inopiné est entaché d'irrégularité puisque le service ne

B soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en l'absence de communication des documents ayant fondé les rectifications et permis la mise en œuvre

L. 76 du livre des procédures fiscales et non, comme elle le soutient, des dispositions de l'article L. 57 du même livre qui ne sont invocables que lorsque la procédure de rectification contradictoire

prescrites en application de l'article L 110-4 du Code de commerce, les demandes d'Antoine X... ou, subsidiairement, de les rejeter comme non fondées et sollicite la condamnation d'Antoine X... aux dépens

B a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

répondu aux moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 57 et L. 76 B du livre des procédures fiscales, de l'article 199 undecies A du code général des impôts et du III de l'article 217 undecies

Il soutient que : - une substitution de base légale est demandée, les articles 44 quindecies et 302 nonies du code général des impôts devant se substituer à l'article 44 sexies du même code ; cette substitution

B a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

B a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

B a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.