B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-1-1 du code de l’éducation.

435-1 du code de justice administrative.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner la VILLE DU HAVRE à verser à la société Piscinaro 15 000 F au titre de l'article 75-I de

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