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1, a inséré au titre II du livre II du code de l'aviation civile un article R. 330-2-1 disposant que l'article L. 342-4 (désormais L. 1262-3) du code du travail est applicable aux entreprises de transport

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Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0ea0de54ff609f805e

Appel

2 juillet 2024

L'article 19 ter précise : « Le personnel visé par la présente convention collective annexe ayant au moins au 1er avril de chaque année un an d'ancienneté au sens de l'article 15 bis de la convention

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00542

Cassation

12 mars 2014

L.1332-4 du Code du travail ensemble le principe non bis in idem par fausse application.

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8e Section - MESD

DTA_2528273_20251113

Administratif

13 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L. 742-3 du présent code qu’une décision

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1ère Chambre

DTA_2104370_20240326

Administratif

26 mars 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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PPP Contentieux général

65c1310fd4f3671a27f81784

T. Judiciaire

5 janvier 2024

L. 1331-26 et L. 1331-27 du code de la santé publique ; b) De l'engagement par le maire de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, relative

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2208161_20241119

Administratif

19 novembre 2024

Aux termes, enfin, de l'article 283 du même code : " () 4.

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8e Section - MESD

DTA_2225888_20230113

Administratif

13 janvier 2023

Les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision. Dès lors, M.

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4ème chambre

DTA_2103536_20230515

Administratif

15 mai 2023

21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, des articles 57, 60 sexies et 75 de la présente loi ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires

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8e Section - MESD

DTA_2215457_20220816

Administratif

16 août 2022

F en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

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Cour d'Appel

6253cb00bd3db21cbdd8ca3d

Appel

1 octobre 2008

146 du CPC ne sont pas applicables aux mesures d'instruction requises sur le fondement de l'article 145 du même code ; Sur la recevabilité de la demande au regard de la saisine des juges du fond

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8e Section - MESD

DTA_2609786_20260507

Administratif

7 mai 2026

des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01375_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

que les conditions de déductibilité des charges posées par l'article 39 du code général des impôts n'étaient pas réunies.

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

68df5bcbcf4e7f1c37e1cba9

Appel

2 octobre 2025

En application de l'article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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1ère chambre

DTA_2300996_20250321

Administratif

21 mars 2025