AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
6895bd0f9f496c7b5c37cee3
7 août 2025
7 août 2025
, au créancier selon les règles définies aux articles 1353 et suivants du code civil.
Source officiellePage 28 sur 258
1re Section - 2e Chambre
DTA_2111274_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur le fondement des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales. 5.
Source officielle