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5 126 résultats pour « Article 73 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

62e8be804f6d33e2e97f09a0

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Par ailleurs en application de l'article L 3121-28 du code du travail, toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire

Source officielle

Page 28 sur 257

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CC

civ1

6137236bcd58014677409854

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Jean XE..., demeurant ..., 72 / de Mme Dominique XF..., demeurant ..., 73 / de M. Max XG..., demeurant ..., 74 / de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01576_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

B n'a pas déclaré à l'administration, en méconnaissance de l'article 1649 A, deuxième alinéa, du code général des impôts, le compte bancaire qu'il détenait en Belgique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2400572_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La commune d'Ambérieu-en-Bugey doit être regardée comme demandant au tribunal, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert dans le cadre

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1903849_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0, sont

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69fd802ecdc6046d470475c2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code ou créés par la loi, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65a191fe0ddb77892695c412

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

REX02 sollicite du juge de la mise en état, au visa des articles 73, 378 et 789 du code de procédure civile, de : – débouter Monsieur [S] [M] de sa demande de sursis à statuer ; – condamner Monsieur [

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0131DEC001086410

Admin. suprême

31 janvier 2012

31 janvier 2012

Le litige opposant le requérant au gouvernement défendeur peut, à présent, être considéré comme «   résolu   », au sens de l’article 37 § 1 b) de la Convention.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

67ecc5db955548e0aba4900a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211533

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

Article 2 : La requête de Mme X devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse et ses conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01141_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

B ne relevait pas de la catégorie des bénéfices industriels de commerciaux mais partiellement de celle des bénéfices non commerciaux prévus à l'article 92 du code général des impôts ; - l'administration

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea3ac8cdc6046d47441c8d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[B] leur demande de : Vu les dispositions des articles L. 132.4 et suivants du code de commerce Vu les dispositions des articles L. 133.1 et suivants du code de commerce, Juger les requises responsables

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01793_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc19

Appel

16 juillet 2008

16 juillet 2008

VALOIS, et dans l'OISE, infraction prévue par les articles 222-37 AL. 1, 222-41 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5132-8 AL. 1, R. 5132-74, R. 5132-77 du Code de la santé publique, l'article 1

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db2c

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination il incombe à l'employeur de prouver que sa décision

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01533_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Dès lors, il résulte également des dispositions de l’article L. 193 du même livre que la charge de la preuve incombe à M. B..., qui demande la réduction de l'imposition.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026555868

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement

Source officielle
CC

civ2

607943659ba5988459c422fd

Cassation

10 février 1977

10 février 1977

11 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 DISPOSE QUE LE JUGE PEUT ENJOINDRE A UNE PARTIE DE PRODUIRE UN ELEMENT DE PREUVE A LA REQUETE DE L'AUTRE PARTIE ET SI L'ARTICLE 73 MODIFIE DU DECRET DU 30 JUILLET 1972

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

69e92281cdc6046d472d78d3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[U] [G] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Le concours de la force publique a été accordée par le sous-préfet de [Localité 2].

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03462_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle