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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499654.20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L. 52-4 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code, à l'élection des représentants au Parlement européen par l'article 2 de la loi du 7 juillet
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306253_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306254_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01495_20230215
15 février 2023
15 février 2023
relative à la conformité des articles L. 723-5, L. 723-8 et L. 723-9 du code de la sécurité intérieure aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Source officielleSurendettement
6972db5dcdc6046d475e504d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01777_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
B sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00423_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'article L. 721-3 du code précité s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63bfb22d5e2fbe7c9004352b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[P], seul défendeur constitué, reconnaissant dans ses écritures avoir été locataire ou colocataire de l'immeuble, il doit dès lors répondre de l'incendie, - il n'invoque plus l'immunité de l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01494_20230215
15 février 2023
15 février 2023
relative à la conformité des articles L. 723-5, L. 723-8 et L. 723-9 du code de la sécurité intérieure aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301567_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions de l'ancien article L. 513-2 du même code : " Un étranger ne peut
Source officielle4ème chambre
DTA_2305020_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L'article R. 723-6 du même code dispose que : " L'engagement de sapeur-pompier volontaire est subordonné aux conditions suivantes : () 4° S'engager à exercer son activité de sapeur-pompier volontaire avec
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00161_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 dudit code, le sapeur-pompier volontaire
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601877_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
peines ou traitements inhumains ou dégradants, en violation de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article L. 721-4 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2500847_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité
Source officielleTPX VER SUREND CTX
67fd57ebe85d0474bddb635d
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69e31207cdc6046d47a75e91
17 avril 2026
17 avril 2026
L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 102 du code général des impôts.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03447
23 janvier 2018
23 janvier 2018
relevant de l'ancien code du travail ceux des textes qui résultaient du nouveau code du travail et vice versa ; que les articles L. 8221-1 et L. 8224-1 du code du travail ont été mentionnés et correspondent
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2221170_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03335_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300727
20 octobre 2021
20 octobre 2021
Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 15.
Source officiellePage 28 sur 472