176 du décret du 27 novembre 1991, Vu les articles 641 et suivants et 668 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 11 du RIN et 10 de la loi du 31 décembre 1971, -débouter Me [N] de

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la recevabilité du recours de Monsieur [Y] [D] Selon l’article L 733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 288,17 euros au titre des congés payés afférents, - 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

janvier 2025 , sollicitant la poursuite de la mesure ; Vu le débat contradictoire en date du 14 janvier 2025 ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

le décret 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires, ce dernier pris au visa des articles 1317 à 1321 du code civil, de l'article 37 de la constitution du 4 octobre 1958 qui

], par l'effet de l'usucapion ; - Autoriser Monsieur [JN]-[L] agissant es-qualité à rapporter la preuve de cette occupation dans les conditions requises par l'article 2261 du code civil par voie

Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er juin 2015, Monsieur [N] [L] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1249 et suivants, 12 71 et suivants, 1315 et suivants du code

L'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que les honoraires de postulation, de consultation, d`assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .

Par conclusions récapitulatives du 9 octobre 2017, la société LINGENHELD demande à la Cour au visa notamment des articles 1134 et 1147 suivants du Code Civil, de loi n° 71-548 du 16 juillet 1971, de la

à l'article L 412-7 du code précité, que M.

[F]'[I] la somme de 2.400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens.

a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code des Assurances, - Rejette la

X... a été convoqué à l'audience du 26 avril 2016 par lettre simple du 19 janvier 2016 conformément à l'article 937 du code de procédure civile ; que La procédure est orale ; que M. Mahmoud B...

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.