1728 du code général des impôts et, en ce qui concerne l'année 2013, la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A de ce code, soient substituées à la majoration de 80 % prévue au c. du 1 de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.

    Le droit et la pratique internes pertinents L’article 175 §§ 2 et 2 bis du CPP prévoit la possibilité d’introduire une demande en relevé de forclusion.

Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil de l’Union européenne du 28 juin 1999 ; - le code du travail ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Elle lui réclame en outre 3.000 Euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M. X... a formé appel incident.

- Condamner la SAS [1] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner la même aux entiers dépens.

[P] [B] la somme de 200 000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, Par requête en date du 13 février 2020 M.

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

avec les objectifs énumérés par l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme, et notamment l’objectif d’absence d’artificialisation nette des sols à termes énoncé au 6° bis de cet article, les dispositions

Les accusés excipèrent ultérieurement que la loi n o 267 du 7   août 1997 avait modifié l'article 238 du code de procédure pénale («   le CPP   »), introduisant un paragraphe 2 bis .

Dès son placement en garde à vue au secret, selon le régime applicable en l’espèce conformément à l’article 520 bis du code de procédure pénale (paragraphe 23 ci-dessous), un masque lui aurait été mis

de 40 % prévue à l’article 1729 du même code lui est déjà appliquée.

E... et la société EMC Y... ne sauraient invoquer utilement le délai de prescription décennale de l'article L 110-4 du code de commerce dans la mesure où il est admis que le point de départ de cette prescription

2009, des articles annexes II bis et IV de l'arrêté du 12 décembre 1997, de l'article R. 214-68 du code rural et de la pêche maritime et des notes n° 8290 du 22 octobre 2009 et 8250 du 5 décembre 2012

l'article 9 du code de procédure civile ; ALORS 2/ QUE : pour déclarer irrecevables comme prescrites les actions en nullité des cessions de parts sociales conclues le 11 janvier 1995, les juges du second

du code général des impôts en application des dispositions de l'article 239 bis AA de ce code.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral : " (...)

Aux termes du premier alinéa de l'article 1499-0 A du même code, issu du I de l'article 100 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et applicable, en vertu du III de ce même article